La réforme du droit d’auteur ne pourra pas compter sur le soutien de la France au niveau Européen…

Ou du moins, la réforme proposée par le parti pirate présentée par un de ces membre, Julia Reda, devant le parlement Européen. En effet, la France a adressé une réponse peut plaisante à cette proposition de changement du droit d’auteur.

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Le 03 février fut dévoilée la position de la France envers le contenu de la proposition sous la forme d’un document adressé à Bruxelles. C’est une réponse cinglante, sans formules diplomatiques, ce qui révèle la position (triste) de la France quant aux propositions de l’eurodéputée allemande sur la réforme du droit d’auteur dans son application sur Internet.

Selon Guillaume Champeau, rédacteur pour numérama, « les autorités françaises (qui ont débauché la directrice juridique de l’Hadopi pour ce dossier) reprochent à l’eurodéputée de ne pas maîtriser son sujet, d’avoir écarté les réponses qui la gênaient à la consultation publique organisée par la Commission européenne, de ne pas démontrer suffisamment l’intérêt de ses propositions de réformes, etc. Si la France se dit favorable à une réforme de la directive de 2001, c’est uniquement à la marge, pour renforcer les responsabilités pénales des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, éditeurs), et absolument pas pour renforcer les droits du public ou harmoniser davantage les droits en Europe. » (http://www.numerama.com/magazine/32104-la-france-flingue-le-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html) .

Dès le premier paragraphe, une critique est faite sur le rapport lui même dans son utilité :  » Les autorités françaises relèvent que le projet de rapport consiste à titre principal à formuler des propositions législatives sans avoir pu dresser les éléments de constat qui conduisent à ces propositions. »

Le second n’est guère plus prometteur sur la position de la France quant aux propositions faites :  » Le projet de rapport propose ainsi d’ouvrir une vaste révision du cadre européen du droit d’auteur et des droits voisins allant de la proposition d’un titre européen du droit d’auteur à la proposition de rendre obligatoire l’ensemble des exceptions contenues dans la directive 2001/29/CE en passant par la réduction de la durée de protection des droits, propositions allant toutes dans le sens des demandes prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en quoi il serait justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à ces demandes. Il propose également, sous l’appellation de « norme flexible en matière d’exception » l’introduction d’une logique qui semble se rapprocher du système américain de « fair use » qui apparaît  pourtant très dangereux pour l’économie de la création et pour la sécurité juridique des acteurs. Enfin, à l’heure où  l’application en matière de TVA d’un principe de pays de destination constitue un progrès indéniable, il se prononce au contraire en matière de droit d’auteur en faveur d’un principe de pays d’origine, sans mesurer les risques induits pour tout l’écosystème de la création en Europe. »

Pour la France, les positions de Julia Reda ne collent pas avec leurs objectifs, leurs ligne de conduite en vue de modifier la directive du 22 mai 2001 : « Les autorités françaises, pour leur part, souhaitent une modernisation du droit d’auteur qui veille à la vitalité d’une économie créative durable en Europe et implique l’ensemble des acteurs du numérique dans la définition et la mise en œuvre de règles communes claires et équitables, ce qui passe notamment par un effort de régulation des plateformes. Le droit d’auteur est le moyen concret qui doit permettre d’assurer réellement la rémunération des créateurs et le financement de la création. Il est également important de mettre en place des réponses européennes crédibles et efficaces face à la contrefaçon commerciale, enjeu que le projet de rapport passe entièrement sous silence. La portabilité des contenus doit être assurée sans remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences. Enfin, l’équilibre doit être trouvé avec les intérêts de l’ensemble des parties prenantes et doit se faire dans la concertation, sur la base d’études d’impact détaillées. Il faut se garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même dans des hypothèses dénuées de dimension transfrontière. »

La logique économique est ici rappelée, mais dans le paragraphe suivant qui amène à une analyse détaillée des différents points du projet de réforme, il est rappelé la logique dans laquelle la France et les autres Etats membres ont crée la directive de 2001 :  » les négociations se sont attachées à ce que la directive trouve un équilibre entre la protection des droits d’auteur et droits voisins d’une part et l’accès aux savoirs et la participation à la culture de l’autre. » Magnifique.Objectif tout à fait honorable, ou chaque partie n’est lésé en principe. De plus, à la lecture de la directive, selon cette réponse de la France, il semble difficile de conclure sans aucuns exemples précis que  » la directive a failli dans la protection des intérêts du public et des utilisateurs. »

Il est ensuite énoncé que rien n’est démontré via les exemples choisis par la représentante du Parti Pirate que la directive a contribué à la fragmentation du droit d’auteur au sein de l’Union Européenne au lieu de l’harmoniser. Il est ainsi fait écho au premier paragraphe de la réponse qui reprochait à Julia Reda de ne pas appuyer ses propositions sur des éléments de constats pertinents.  L’harmonisation de la durée des droits et la territorialité des droits proposé par la rapporteur fait aussi l’objet de deux paragraphes venant démonter les propositions faites. Pour l’harmonisation des droits, il est dit que  » l’assertion peut surprendre la durée des droits a été complètement harmonisée par la directive 93/98/CE du 29 octobre 1993 sur la durée des droits, révisée récemment. » Pour la territorialité des droits, l’ensemble des points de vues des personnes concernées n’auraient pas été pris en compte : « Sur la territorialité des droits, le projet de rapport se fonde uniquement, pour justifier l’établissement d’un régime unitaire du droit d’auteur, sur le fait que la Commission ait interprété comme un plaidoyer pour ce régime unique les seules réponses des universitaires, des bibliothèques, des archives et du public à la consultation sur la révision du cadre juridique du droit d’auteur. Or, il semble nécessaire aux autorités françaises, pour qu’une évaluation soit totalement complète et fiable, de prendre en compte l’ensemble des réponses à une consultation et de ne pas faire abstraction de certaines réponses ou positions qui peuvent être par ailleurs justifiées. »

Mais tout n’est pas noir et perdu pour cette proposition de réforme! La France s’est réjouit en un point !  » Les autorités françaises se réjouissent que le projet de rapport mentionne l’importance de la rémunération des auteurs et qu’elle s’inquiète de leur position face aux fournisseurs de services sur l’Internet. » La France se positionne ici dans la logique économique de la chose, la rémunération des auteurs et la perte de rémunération de ses derniers face à internet.

Une fois n’est pas coutume, seul ce point « positif » est à souligner, vue que la suite du texte retourne dans le sens du corpus, à savoir le désaccord. L’exception de panorama exposé par Julia Reda semble vaseux et non fondé pour les autorités françaises qui ne voient pas ici une nouveauté liée au numérique au regard des œuvres architecturales de l’espace public :  » Les autorités françaises ont également du mal à comprendre que la le projet de rapport explique le besoin de rééquilibrer le droit d’auteur à l’ère numérique par l’exemple de la protection des œuvres architecturales de l’espace public. Il semble aux autorités françaises que l’exploitation de l’image d’un bâtiment protégé par le droit d’auteur ne relève pas d’une nouvel usage né de l’internet puisque cet usage existait déjà sous forme de représentation picturale et bien sûr de photographie. Les autorités françaises ne s’expliquent pas comment cette exception dite « de panorama » pourrait s’étendre à la sculpture. »

Il fait fait opposition également (on s’en n’étonne pas) à la suggestion d’introduction d’une norme ouverte via les exceptions au droit d’auteur. Cela permettrait d’accepter certains usages non mentionnés par la lois à partir du moment où ils se plient aux tests des trois étapes pour les exceptions. Cela ressemble au fait use est-il marqué, et cela risque d’engendrer dans notre système une certaine incertitude juridique.  » De plus, les autorités françaises souhaitent rappeler que le test en trois étapes est une notion internationale et qu’il semblerait difficile de mettre en place des principes d’interprétation au niveau communautaire uniquement. »

La suite du document s’attaque point par point au rapport de Julia Reda avec parfois une justification un peu bancale…Le manque d’analyse est souvent retenus, comme si les mesures envisagées n’avaient pas fait l’objet de justifications approfondies. Par exemple, pour ne pas reprendre tous les points mentionnés, « La demande d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de livres numériques en bibliothèques (…) n’est justifiée ni corroborée par aucune analyse économique« , ou encore, « Il est difficile, d’autant plus en l’absence de toute justification ou analyse, d’imaginer autoriser la fouille automatique de textes et de données qui  comprendrait à la fois la reproduction et potentiellement la mise à disposition, y compris à  des fins commerciales, à la condition que la personne qui effectue la fouille ait acquis la  possibilité de lire l’œuvre« , et une dernière pour la route : « Il n’est donné aucun exemple démontrant en  quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par le régime actuel du droit  d’auteur alors que la protection par un droit de propriété intellectuelle a expiré« .

 

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