Nouveau décret sur le blocage de certains sites sans passer par la voie judicaire

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le décret n° 2015-125 du 5 février 2015, qui précise les modalités de  »  blocage des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal ». A savoir les sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie : les « sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ».

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Originairement, seuls sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique,étaient concernés. La raison se trouvait dans son caractère exceptionnel dérogeant aux droits et libertés. Ainsi, le blocage des sites sur simple instruction administrative  faisant l’apologie du terrorisme a été rajouté suite au vote de la nouvelle loi anti-terroriste.

Tout cela intervient dans le cadre de décisions « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ».

Selon le décret, après transmission des adresses à bloquer aux FAI par le ministère de l’intérieur via l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication , ses derniers auront alors 24 heures pour le faire en empêchant quiconque d’y accéder. Il est également prévu une compensation financière versée par l’État en contre partie de la mise en place par les FAI des mesures permettant de suivre ce décret :  » Le terme de « surcoût » désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations. »

Le décret contient 9 articles, consultables sur le site légifrance.

Il est précisé que la liste adressée aux FAI sera transmise  » selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l’intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée ». Les FAI n’ont aucun droit de retouche sur la liste, ils ne sont qu’exécutants. Après le blocage des sites indiqués, les internautes seront redirigés vers une page  » d’information du ministère de l’intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours ». Tous les trimestres, le contenu des sites bloqués seront examinés, dans le cas où ce dernier ne serait plus illicite, une notification aux FAI sera fite pour le remettre accessible aux internautes dans un délais de 24 heures. Le texte prévoit aussi que sur simple ordre de la police, les sites peuvent être déférencés et de lourdes peines prononcées (sept ans de prison) pour ceux qui diffusent des contenus incitant aux actions terroristes.

Cible de nombreuses critiques, le procédé devrait être élargi à d’autres domaines dont les qualifications pénales ne seront plus prononcées par un juge.

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