L’exception de courte citation ou comment échapper à la contrefaçon légalement

Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit dans ses articles L.122-5 et L.211-3 des exceptions au droit d’auteur.

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Plus précisément des dérogations aux droits patrimoniaux, c’est à dire que le droit moral ne connait aucunes restrictions. Concrètement, les personnes jouissant de l’exception devront respecter le droit moral de l’auteur qui pourra toujours leurs être opposés. L’article L.122-5 concerne les droits d’auteurs et L.211-3 les droits voisins. L’on peut citer à titre d’exemple « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » que l’auteur ne peut interdire lorsque l’œuvre a été divulguée. ce qui permet par exemple à une personne de pouvoir faire visionner le film qu’il a acheté à sa famille sans porter atteinte au droit de représentation de l’auteur.

Les conditions d’applications de l’exception de courte citation sont d’applications générales, mais chaque œuvre connait des particularités dans sa mise en œuvre. En effet, toutes les œuvres peuvent être sous le joug de cette dérogation au droit d’auteur, même si la Cour de Cassation anciennement ne l’accordait que pour les œuvres littéraires et artistiques.

 

Les conditions générales d’applications

Elle figure parmi celles les plus invoquées devant les juges, mais son application est encadrée de manière stricte et il doit être rapporté la preuve que toutes les conditions sont réunies.

Au regard du droit moral, toujours en état d’être invoqué par l’auteur, il convient de ne pas divulguer l’œuvre avant l’auteur, de ne pas omettre de citer l’auteur ou encore de ne pas dénaturer l’œuvre que l’on cite. L’article L.122-5 fait mention de la divulgation vue qu’elle commence par la phrase suivante :  » Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire… ». Les conditions en dehors du respect du droit moral sont les suivantes :

  • Première condition : La citation doit s’incorporer à une seconde œuvre : nous sommes donc face à deux œuvres l’œuvre citée et l’œuvre citante. L’œuvre citante est alors une œuvre composite
  • Deuxième condition : elle doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de la seconde œuvre.
  • Troisième condition : elle doit être courte, ce qui s’apprécie au regard de la durée de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.

Puis, l’exception, comme toute dérogation doit passer l’épreuve du triple test fait par les juges : que l’exception soit limitée à un cas spécial, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

 

La courte citation musicale

La question repose ici sur la durée de l’extrait. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2002 qui opposait Chérie FM, NRJ et la Société Civile des Producteurs Phonographiques a rejeté l’application de l’exception pour un extrait de 30 secondes sur des sites internet alors que les œuvres duraient 3 minutes.  Il manquait ici aussi la finalité d’information qui avait été soulevée. Les musiques n’avaient pas été citées de manière brève et la contrefaçon fut prononcée. « les extraits ne servent à éclairer véritablement aucun propos mais constituent le propos lui-même, le cœur de la rubrique, que le texte préalable qui ne présente aucun caractère véritablement d’information ne fait que présenter et annoncer en tant que tel à la façon d’un lancement de phonogramme sur les ondes »

L’on ne peut donc diffuser librement sur une page web des extraits musicaux d’artistes dans l’unique but de les faire découvrir, et ce même s’il ne dure que 50 secondes maximum, sont de qualité médiocre et sont accompagnés de toutes les références. Il faut l’autorisation de l’auteur. De plus, la mauvaise qualité des bandes peut être vue comme une atteinte au droit moral. Et la bonne foi n’est pas une cause d’exonération de la contrefaçon. La seule solution en théorie est de demander et d’obtenir les autorisations de reproduction partielle et de représentation.(Article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.)

L’avocate Murielle Cahen répond sur son site à un ensemble de questions très intéressantes sur ce point : http://www.murielle-cahen.com/publications/page2160.asp.

 

La courte citation d’extraits vidéos

Au niveau de la durée de la citation, il a été jugé que l’intégration de 17 minutes d’un film dans un documentaire d’une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l’exception de citation. La citation doit clairement indiquer le nom de l’auteur et la source de l’œuvre, mais cela peut être aléatoire quant à l’application stricte de ce qu’il doit être mentionné. Ainsi, il a été jugé que d’incorporer des extraits d’un documentaire dans un film sans mentionner le noms des auteurs et sans l’autorisation de ces derniers portait atteinte au droit de paternité. Le tribunal de Commerce de Paris avait jugé que le fait de mentionner dans le générique la source de l’œuvre première, en l’espèce l’INA, suffisait à accorder l’exception de courte citation au documentaire. mais, la même société de production fut condamnée car cette fois ci, la mention au générique du film « document France 2 » avait été jugée contraire au droit de paternité car insuffisante.
Cette différence peut probablement s’expliquer par le fait que les vidéos de l’Ina sont davantage identifiables que les reportages des chaînes télévisées, ce que le juge avait relevé dans le premier arrêt.

L’exception peut aussi jouer pour les zapping TV. En effet, de nombreuses chaines TV créent aujourd’hui des zappings grâce à des images de JT, émissions ou autre réalisées par d’autres chaines. Il faut que les conditions générales posées soient réunies, et plus particulièrement au regard d’un zapping TV :

  • le zapping apparaît original et créatif par le choix ou la disposition des extraits et donc constitue une œuvre en soit.
  • et si le but poursuivi revêt bien un caractère informatif, polémique, scientifique ou pédagogique.

Bien souvent, le titre de l’œuvre, le logo de la chaine et le nom de l’auteur (souvent le réalisateur) figure pour chaque image reproduite. C’est une condition à respecter.

La courte citation et les captures d’écrans

La jurisprudence à accepté que cette exception s’applique pour les captures d’écran de vidéos, via l’arrêt de l’affaire Pékin Express : (CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 1er juill. 2010, M6 et al. c/ Sté Entrevue)  en l’espèce, un magazine avait repris des captures d’écran issues de l’émission Pékin Express. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’émissions déjà diffusées, que le logo ou la marque appartenant à M6 étaient bien reproduits, que cela n’excédait pas la courte citation et qu’interdire à ce magazine “de reproduire quelques images tirées d’une émission reviendrait à le priver de toute possibilité d’illustration pertinente”.

Donc, ici, tant que les conditions sont respectées, l’exception de courte citation peut jouer.

 

La courte citation des photographies et œuvres d’art graphique

En matière de photographie ou d’œuvre d’art graphique, l’exception de courte citation est refusée, essentiellement parce que les « citations » jusqu’à présent attaquées devant les tribunaux étaient des reproductions intégrales. Mais le soucis est que lorsque l’œuvre est reprise de manière partielle, elle risque de dénaturer l’œuvre et donc de porter atteinte au droit moral de l’auteur. à propos de catalogues reproduisant des œuvres d’Utrillo, la Cour d’Appel de Paris a jugé que « la reproduction intégrale d’une œuvre d’art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s’analyser comme une courte citation ». La Cour de Cassation a estimé que reproduire une œuvre en plus petit dans un catalogue ne permettait pas de faire valoir la dérogation.

Bien que prohibée dans ce domaine, une solution peut être trouvée à la lumière de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision dans un sens favorable à la dérogation lors d’un arrêt infirmatif en date du 12 octobre 2007 en s’appuyant sur cette directive. Elle considère que celle ci donne la faculté aux Etats membres de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur. Elle note, ainsi, que aucune restriction fondée sur la nature de l’œuvre n’est prévue dès lors que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle en déduit que l’exception à fin d’information a vocation à s’appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques et en que rien ne permet d’exclure les oeuvres photographiques du champ d’application de l’article L.122-5 3° du code de la propriété intellectuelle à la lumière de la Directive communautaire. Elle reconnaît, alors, que : « la reproduction d’une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d’autres photographies (…), peut être qualifiée de courte citation puisqu’elle sert à illustrer en s’y incorporant un texte critique et polémique » Cette jurisprudence pourrait, donc, remettre en cause la solution jurisprudentielle traditionnellement donnée par les tribunaux.

De plus, la Cour d’Appel de Paris a reconnu que l’incorporation d’une œuvre graphique ou plastique dans une œuvre audiovisuelle en vue d’une représentation fugitive a été acceptée au titre du droit de citation, dès lors qu’elle ne constitue pas le sujet principal de la reproduction ou de la représentation.

Reste aussi la théorie de l’accessoire, évoquée par la Cour de Cassation le 15 mars 2005 au sujet de la place des Terreaux à Lyon, selon laquelle si une œuvre graphique protégée apparaît en arrière plan d’une œuvre nouvelle, il ne peut y avoir contrefaçon du fait que l’œuvre litigieuse n’est alors qu’accessoire.

 

 

 

 

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