Quant Le domaine public est mis à mal par les adaptations, les publications post mosthumes ou encore par le droit des marques.

Au bout d’un certain temps après la mort de leur auteur, les œuvres tombent dans le domaine public et deviennent libre de droit. Plus précisément, les droit d’exploitations s’éteignent (pas le droit de moral qui est intemporel). Cela veut dire que le public peut librement utiliser l’œuvre, comme la copier, la diffuser, adapter. Elles deviennent propriété de tous en quelque sorte. Cependant, des exemples viennent nous montrer qu’il n’en ai pas toujours le cas, au détriment du public et bloquant l’entrée effective avec tous les droits accordés dans le domaine public et ce parfois de manière légale. Il en est ainsi de l’œuvre James Bond (nous parlons ici des romans), ou encore du célèbre Tintin via la publication post mosthume ou de situations abusives, de Sherlock Holmes et son fameux argument de « personnage indissociable » et du magicien d’Oz avec les adaptations, ou du petit prince avec le droit des marques qui vient freiner l’accès au domaine public. Pour James Bond, qui vient de rentrer dans le domaine public seulement au Canada, la divergence de principe d’entré dans le domaine public quant à la durée  de protection vient nous démontrer que cela peut conduire à des situations contraignantes allant à l’encontre du libre accès de l’œuvre lié au domaine public.

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L’entrée dans le domaine public d’une œuvre signifie que le droit d’exploitation sur cette dernière cesse. Il ne va plus être utile alors de demander l’autorisation au titulaire des droits d’auteur pour reproduire ou représenter l’œuvre ni de verser des droits d’auteurs. Il n’existe malheureusement pas de registres comportant tous les noms des œuvres tombées dans le domaine public. A noter que chaque année, un calendrier de l’avent sur ce thème parait, dévoile à chaque jours de décembre une œuvre allant y tomber. L’on se réfère alors à la règle générale dans la majorité des pays du monde selon laquelle une œuvre tombe dans ce domaine au bout de 70 ans après la mort de l’auteur. L’on prend comme point de départ le 1 janvier suivant l’année du décès de l’auteur. Pour les œuvres n’ayant qu’un seul auteur c’est simple, mais que ce passe t’il pour les œuvres composites, collectives ou les œuvres de collaboration? Pour les œuvres de collaboration, c’est à dire les celles pour qui l’œuvre résulte d’un travail en commun de manière concerté, comme les bandes dessinées, l’on devra attendre 70 après la mort du dernier auteur ayant contribuer à l’œuvre. Pour les œuvres composites, c’est à dire celle composée de plusieurs œuvres distinctes l’une de l’autre, comme une photographie d’une œuvre d’art ou d’une traduction, il faudra à chaque fois vérifier l’entrée dans le domaine public de chaque œuvre prise à part. Enfin, pour celles dites collectives, c’est à dire celle publiées à l’initiative d’une personne morale ou physique en son nom et sa direction et ou la contribution de chaque auteur se fond dans un ensemble, il faudra prendre comme point de départ le premier janvier suivant la publication de l’œuvre. A noter qu’ici, pour les œuvres composant l’ensemble que l’on peut exploiter indépendamment de l’ensemble, comme un article d’un journal, ne rentrera dans le domaine public que 70 ans après la mort de l’auteur selon les règles de calcul standards. Les œuvres anonymes ou publiées sous un pseudonyme suivent la même règle que les œuvres collectives. Les œuvres posthumes sont celles publiées après la mort de l’auteur. Le point de départ dans ce cas est la règle de droit commun si elle est publiée dans le délais des 70 ans. Dans le cas contraire, il faudra ajouter au délais de protection 25 ans. La personne qui va bénéficier ici de la protection sera le propriétaire de l’œuvre et non les descendants de l’auteur. Il existe aussi certaines dispositions particulières pour les œuvres publiées en temps de guerre. Isabelle Sivan avocate résume bien la chose : « Avant la loi du 27/03/1997, suite à une directive européenne, la durée de la propriété littéraire et artistique en France était de 50 ans à compter de l’année suivant la date de la mort de l’auteur, à l’exception des oeuvres musicales qui étaient protégées pour une durée de 70 ans post-mortem. Ces durées pouvaient être éventuellement augmentées des années de guerre. En effet, la loi française reconnaissait des prorogations pour la première guerre mondiale, la seconde guerre mondiale et les auteurs « morts pour la France« . Aujourd’hui ces prorogations ne s’applique plus sauf dans certains cas, exceptionnels, et principalement pour les œuvres musicales, selon le principe du respect des droits acquis.  » (http://www.sivan-avocats.com/Domaine-public.html).

Vient se poser la question des œuvres produites à l’étranger.  Il faut se référer à la durée de protection applicable pour l’œuvre. Bien souvent, elle est de 70 ans selon le même mode de calcul que la France. tel est le cas des pays de l’U.E. sans conditions ou pour les pays signataire de la convention de Bernes comme le Japon ou les Etats Unis avec un principe de réciprocité. c’est à dire que pour eux, la durée de protection des œuvres en France sera de 70 ans si dans ce pays les œuvres françaises sont protégées pour la même durée. Pour les pays proposant une règle de protection plus favorable que la France au regard de la durée, cela seront quant les même les règles du droit français qui s’appliqueront sur le territoire français. Mais pour les pays proposant une durée plus courte, la durée de protection en France n’ira pas au delà.

Sur ce point, interne va poser des problèmes, dans un sens où dans un pays ou les œuvres peuvent être librement reprise (donc aussi sur la toile), elles vont être accessibles sur les territoires où cette dernière devrait être encore protégée. L’exemple des romans de James Bond  peut être pris.

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 En effet, les romans de Ian Fleming, ancien écrivain et espion anglais, sont tombés dans le domaine public au Canada, ce pays ayant un délais de protection accordée au regard du droit d’exploitation de seulement 50 ans contre 70 ans dans la majorité des pays mondiaux. Ainsi en France ou en Grande Bretagne, il faudra attendre le 1 janvier 2035. Pour les U.S.A., c’est encore plus loin, en 2049 seulement, car pour les œuvres publiées entre 1950 et 1963 dans ce pays, le délais est porté à 95 ans après la mort de l’auteur. Donc l’on pourra réediter les 13 romans originaux dans ce pays. Il risquerait cependant d’y avoir quelques soucis quant à la numérisation des œuvres et leurs mise en ligne au niveau mondial; Par exemple, on peut citer les plaintes de Gallimard contre Wikisource ayant mise en ligne des œuvres libre de droit au Canada  qui s’étaient retrouvées accessibles en France. La plainte a abouti puisque les œuvres numérisées d’Apollinaire, de Gide et d’Eluard ne sont désormais plus accessibles depuis la France.

Pour la question de refaire vivre des aventure au célèbre agent secret, la question est délicate. en effet, les films s’inspirant des livres ne sont ps encore dans le domaine public, et il faudrait prendre garde à ne pas prendre des particularités liées aux aventure de James Bond que l’on retrouve uniquement dans les films et pas dans les livres. Comme par exemple, le chat blanc de Blofeld, à la tête de l’organisation Spectre, est devenu un symbole qui lui est attaché, mais qui n’est apparu que dans les films. Il ne faut donc pas reprendre ce chat blanc si l’on veut refaire une nouvelle aventure pour James Bond, sous peine de se retrouver en procès avec Eon production, détenteur de la franchise sur les pellicules. Un juriste s’exprimant dans un article sur le sujet de Katherine Trendacosta, résume bien la chose : « On peut envisager qu’un titulaire de droits attaque en justice quelqu’un qui écrirait une nouveau livre au Canada en revendiquant une violation du droit d’auteur sur un film. Et l’issue dépendrait de la manière dont les faits seraient présentés et dépeints dans le livre. Si on y retrouve quelque chose qui apparaît uniquement dans les films et pas dans les romans de Fleming, ce serait sans doute un procès difficile à gagner. » (http://io9.com/what-does-it-mean-now-that-james-bonds-in-canadas-publi-1678191830).

Pour le cas des adaptations découlant des œuvres tombées dans le domaine public qui bloquent les conséquences inhérentes au fait qu’ils soient tombés dans le domaine public, l’on peut citer aussi l’exemple du magicien d’Oz ou encore de Sherlock Holmes. Pour le roman de Franck L. Baum sur le célèbre magicien, ils sont dans le domaine public, mais pas le film étant une adaptation produit par la Warner avec Judy Garland. Le soucis étant que lorsque Disney a voulu produire lui aussi une adaptation, il a été gêné dans son élan avec la peur en reproduisant des éléments du livre de rentrer en contrefaçon avec le film. Les détails rajoutés par la Warner sur le magicien était rentré dans l’imaginaire collectif et étaient devenus indissociables du personnage. Si bien que ne pas en faire référence a été compliqué. Disney, armé de juristes, a donc préféré faire un film nommé le monde fantastique d’Oz en changeant pas mal de détails, pour éviter les procès.

L’on peut aussi prendre l’exemple de Sherlock Holmes, avec les 60 nouvelles de Conan Doyles, rentrées dans le domaine public. A l’exception de 10 d’entre eux. Et les héritiers de l’auteur vont utiliser ce fait pour ne pas faire rentrer Sherlock dans le domaine public. Selon eux, l’auteur avait continuer à développer les traits du personnage de Sherlock dans les 10 derniers livres. De ce fait, il ne pouvait exister plusieurs Sherlock, celui des 10 derniers livres protégés et ceux crées du fait qu’une partie des romans soient dans le domaine public. Pour eux, le personnage devait rester protégé tant que les 10 derniers livres l’étaient aussi car ils contenaient des informations sur le personnage de Sherlock non contenus dans les 30 autres romans.Heureusement pour le domaine public, les juridictions américaines n’ont pas suivis le raisonnement, même la Cour Suprème. Mais le raisonnement fait par les héritiers est très dangereux car s’il avait été retenu, le domaine public serait sévèrement atteint.

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2054 est une date clef pour Les Aventures de Tintin, car à cette date, le domaine public pourra compter le célèbre reporter dans ses rangs. Bien que le droit patrimonial n’existera plus, le droit moral lui restera. En droit français, par exemple, les auteurs et leur ayants droit conservent indéfiniment leur droit moral et pourraient, par exemple, s’opposer voire interdire toute nouveauté qu’ils estimeraient non respectueuse de l’œuvre originale dans la mesure où les tribunaux adhéreraient à leur point de vue. C’est une manière, quelque part, de conserver pour les héritiers de l’auteur, un certains pouvoir sur les adaptations et les usages qui seront fait à cette date. Tintin représente encore aujourd’hui beaucoup d’argent avec plus d’un million d’exemplaires vendus dans le monde et un bon bénéfice lié aux produits dérivés.

La société Moulinsart, avec comme chef de file l’époux de la veuve d’Hergé, Nick Rodwell, défend de manière forte les droits sur cette grande œuvre. Et ce, même quitte à intenter un procès contre des tintinophiles souhaitant rendre hommage à leur personnage de BD préféré. En l’espèce il s’agissait d’un site sur Tintin :  http://www.actuabd.com/Le-meilleur-site-sur-Tintin-se-saborde-a-cause-de-Moulinsart. Au regard de la manne financière que rapporte Tintin, l’on peut comprendre que Moulinsart n’attend pas avec impatience 2054. Un article du Monde paru en octobre 2013, consacré aux relations entre Casterman et la Société Moulinsart, révèle que Rodwell envisagerait d’agir en 2053 pour essayer d’empêcher Tintin d’entrer dans le domaine public: «On aura une nouveauté en 2052, pour protéger les droits», évoque le patron de Moulinsart. «Je cherche un moyen» d’y parvenir, poursuit l’entrepreneur sans en dire davantage sur le contenu de ce futur, tout autant qu’improbable, nouvel album de Tintin. Montage réalisé à partir d’inédits d’Hergé? Histoire confiée à d’autres auteurs? Roman? (http://www.lemonde.fr/livres/article/2013/10/21/tintin-un-tresor-inepuisable_3500204_3260.html)

Pour que le régime particulier pour les œuvres posthumes s’applique, il faut cependant que l’œuvre publiée contienne des parties originales par rapport à ce qui a été déjà publié. Il faudrait de nouvelles planches inédites d’Hergé. En effet, si c’est juste le  préface, ma lise en page, les notes de bas de pages, donc la mise en forme qui est originale, seule l’édition particulière va disposer d’une protection et non Tintin dans son ensemble. Les tiers pourront librement utiliser les dessins tombés alors dans le domaine public. Reste alors ce qui a été évoqué dans l’article de commander de nouvelles aventures à des autres dessinateurs pour Tintin. Mais là, il y a un hic, Hergé avait émis le souhait sans ambiguïté que les aventure de sa création ne se poursuivent pas après sa mort. « Il y a certes des quantités de choses que mes collaborateurs peuvent faire sans moi et même beaucoup mieux que moi. Mais faire vivre Tintin, faire vivre Haddock, Tournesol, les Dupondt, tous les autres, je crois que je suis le seul à pouvoir le faire: Tintin c’est moi, exactement comme Flaubert disait « Madame Bovary, c’est moi! »». Donc si Moulinsart se lance sur cette piste, il va en contradixtion avec le respect du droit moral  de l’auteur, que les descendant peuvent exercé après sa mort lors qu’il y a abus de droit. Ce qui est le cas lorsque l’on va à l’encontre de sa volonté. Néanmoins, il serait sans doute difficile d’agir contre la Société Moulinsart au regard de la capacité à agir en justice. Qui pourrait avoir cette capacité et intenter un procès contre la société? Nick Rodwell tient peut-être bien là un procédé pour faire renaître des droits sur les Aventures. Sur cette base, il pourrait être tenté d’imiter l’affaire Sherlock Jolmes, mais la Cour Suprème n’a pas statuer dans son sens. Ce chemin n’est peut être pas le bon, mais il reste encore le droit des marques…

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 Il semble possible, en effet, de reculer l’entrée dans le domaine public d’une œuvre via le droit de la propriété industrielle, et plus précisément, le droit des marques. Tout comme dans le cas de Tintin, Olivier D’Agay, directeur de la succession, souhaitait empêcher de voir s’échapper le Petit Prince dans le domaine public, et  garder la main mise sur le contrôle et la monétisation des adaptations et les produits dérivés de ce dernier. Les enjeux financiers sont majeurs, car après la Bible, il s’agit du livre le plus traduit et vendu dans le monde.

Les personnages du livre sont déposés à titre de marque, comme le Prince, la Rose, le Renard ou encore la planête aux baobabs. Cela n’est pas nouveau, beaucoup de personnages de bandes dessinées ont été déposés comme marque, ou même encore le clown Ronald de McDonald, Monsieur Propre… En réalité ici, il s’agit d’un moyen détourner de prolonger la durée du monopole sur Le Petit Prince.

Le droit des marques relève de la propriété industrielle, donc n’a pas le même but que le droit d’auteur. Une marque sert à identifier un produit de ses concurrents par le biais d’un signe distinctif. sa durée de protection n’est pas de 70 ans mais de 10 ans. Plus court? Non, car la marque peut être renouvelée indéfiniment. Mais voilà le soucis, ici via le droit des marques, l’on va contourner le principe même de la protection par le droit d’auteur d’une œuvre qui exige une contre partie : l’entrée dans le domaine public : « Prolonger la marque indéfiniment sur un personnage est un moyen de réaliser pour les titulaires de droits le vieux fantasme d’une propriété intellectuelle perpétuelle, qui existe depuis l’Ancien Régime. Or cela revient à remettre en cause le contrat social fondamental sous-tendant le droit d’auteur depuis la Révolution française, qui veut que les auteurs se voient reconnaître une protection, mais limitée dans le temps afin que les œuvres puissent retourner au public et alimenter à leur tour le cycle de la création. Rendre le monopole sur les œuvres éternel, c’est rompre le pacte qui unit les créateurs à la société. » (http://scinfolex.com/2014/04/05/la-malediction-du-petit-prince-ou-le-domaine-public-un-jour-dissous-dans-le-droit-des-marques/)

S’il a été reconnu comme possible par la jurisprudence de déposer une marque sur un  personnage protégé par le droit d’auteur pendant la durée de la protection, la question n’a pas encore été tranchée de savoir s’il est possible d’effectuer un dépôt au titre de marque lorsque le personnage est entré dans le domaine public. Aux USA, des procès ont lieu et pourraient éclairer la question : « Il semble pourtant que la Cour suprême des États-Unis se soit déjà prononcée à propos des rapports entre le droit des marques et le  copyright, dans une décision rendue en 2003 (Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp.). A cette occasion, la Cour avait estimé que l’usage du droit des marques ne pouvait pas avoir pour effet d’empêcher l’usage d’une oeuvre entrée dans le domaine public et le juge Antonin Scalia écrivait qu’il ne fallait pas que le droit des marques soit utilisé pour créer un « copyright mutant » d’une durée illimitée. Néanmoins, si des procès persistent aux États-Unis à propos de Zorro ou d’autres personnages, j’imagine que les choses ne sont pas si simples et que le domaine public n’a pas été complètement « immunisé » contre le droit des marques par cette décision. »(http://scinfolex.com/2014/04/05/la-malediction-du-petit-prince-ou-le-domaine-public-un-jour-dissous-dans-le-droit-des-marques).

Afin de trancher, il faudrait savoir si une des deux normes, le droit d’auteur ou le droit des marques est supérieure à l’autre. Le domaine public se place t’il au dessus du droit des marques et empêcherait que via ce dernier il y soit porter atteinte? Les marques sur les personnages pourraient à la rigueur rester valides durant la période de protection du droit d’auteur, mais elles s’éteindraient ensuite à l’entrée de l’œuvre dans le domaine public. En 2011 le TGI de Paris (TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 1er juillet 2011) vient apporter un frein très important au sujet des pieds Nickelés : « « Or, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement obtenu le 1er juillet 2011, déboute le Groupe Ventillard de ses demandes :
– Il confirme que Les Pieds Nickelés sont bien dans le domaine public mais pas les œuvres ultérieures de Pellos qui appartiennent toujours à Ventillard.
– Il déboute Ventillard de ses demandes en ce qui concerne la contrefaçon de l’œuvre.
– Déclare « frauduleux » les dépôts des marques faites par Ventillard sur Les Pieds Nickelés et annule les marques « Les Pieds Nickelés », « Le Journal des Pieds Nickelés » et « Pieds Nickelés Magazines », avec communication à l’INPI. » (http://www.actuabd.com/Delcourt-et-Glenat-se-disputent-l). Une décision rare mais qui résoudrait le problème ici de la fragilité du domaine public face au droit des marques.

L’oeuvre en question devrait rentrer dans le domaine public en 2032 : Saint-Exupéry a disparu en 1944 lors d’une expédition, il a été reconnu comme mort pour la France.  » En raison de l’articulation avec la directive européenne qui a prolongé les droits de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur, il faudra ici prendre l’ancienne durée de protection (50 ans), y ajouter le bonus des morts pour la France (30 ans) et la durée des prorogations de guerre pour la Deuxième Guerre mondiale (8 ans et 122 jours). On aboutit donc au résultat que le Petit Prince ne sera pas dans le domaine public avant 2032… » (http://scinfolex.com/2014/04/05/la-malediction-du-petit-prince-ou-le-domaine-public-un-jour-dissous-dans-le-droit-des-marques). Mais cela ne vaut que pour la France, en effet, dans d’autres pays, la durée de protection est de 70 ans sans dérogations, et dans d’autres 50 ans, donc déjà dans le domaine public comme c’est le cas au Canada….

La solution à tous ses soucis : des lois claires et fermes redonnant toute son importance au domaine public.

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