Blocage abusif des pages d’un de ses concurrent, une condamnation à la clé

La concurrence agressive entre deux entreprises présentes sur facebook qui a pour conséquence un blocage excessif sur facebook et ne condamnation par la Cour d’Appel de Lyon à 20 000 euros de dommages et intérêts. Un article de légalis nous éclaire sur le différent. Il s’agit d’un dépôt de marque en fraude des droits d’un tiers au regard de l’antériorité d’un nom de domaine, et de Facebook qui a bloqué sans trop approfondir l’affaire, le site dans ses droits. Cela laisse à réfléchir.

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 Un acteur du marché de la spiruline a obtenu de la cour d’appel de Lyon 20 000 € en réparation du préjudice subi pendant près d’un an par le blocage de deux pages Facebook obtenu par son concurrent. Dans son arrêt du 18 décembre 2014, la cour considère « qu’un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le blocage des pages Facebook et qu’il est certain que cette circonstance a eu une incidence sur la dégradation, tant du classement dans le moteur de recherche le plus utilisé en France, que de la fréquentation effective du site marchand. Il en résulte, comme l’expose M. C., une perte de visibilité et de crédibilité, ainsi qu’un signal défavorable au référencement et une perte de contenus ».
Cette affaire s’inscrit dans un contexte de concurrence agressive entre deux acteurs du marché de niche de la spiruline. Un commerçant qui avait créé le site village-spiruline.fr en 2011 a d’abord reproché à la société Spiruline sans frontières (SSF) d’avoir déposé frauduleusement des marques pour parasiter son activité. Le dépôt de la marque Village Spiruline par SSF est intervenu après l’enregistrement du nom de domaine du plaignant. Comme le rappelle la cour, un nom de domaine constitue une antériorité interdisant l’enregistrement ultérieur d’un signe identique afin de désigner des produits ou services identiques ou similaires. Invoquant la violation de ses droits, SSF a par ailleurs tenté d’obtenir le blocage de ce nom de domaine auprès de l’Afnic, via la procédure de résolution des litiges Syrelli de l’Afnic. Cette demande a certes été rejetée en raison de l’antériorité du nom de domaine, mais les opérations sur le nom de domaine ont néanmoins été gelées pendant la durée de la procédure. Enfin, le plaignant reprochait à SSF d’avoir fait bloquer par Facebook ses pages Spirulinefrance et Villagespiruline, pour infraction à ses droits. Cette opération est intervenue le 23 avril 2013. Comme il s’agit d’une plainte pour infraction à des droits, les pages ne pouvaient être rétablies sans l’accord exprès de la personne auteur du signalement, selon Facebook. Ce n’est que le 19 février 2014 que SSF a notifié le jugement du 17 décembre 2013 du TGI de Lyon, confirmé par l’arrêt du 18 décembre 2014, qui reconnaissait l’antériorité du nom de domaine sur la marque invoquée. Mais Facebook n’a pas complètement tiré les conséquences de cette décision sur les deux pages ; seule villagespiruline a été débloquée. Sans en être certaine, la cour imagine que la page Spirulinefrance resterait bloquée en vertu de la charte Facebook qui prohibe les adresses contenant exclusivement des termes génériques. La cour estime néanmoins que c’est à la demande de SSF que cette page a été neutralisée alors qu’elle fonctionnait auparavant. Et c’est aussi de son fait exclusif que Villagespiruline est restée inaccessible d’avril 2013 à février 2014. « S’agissant d’un media sur lequel les événements vont vite et où, notamment, la disparation d’une page crée un dommage immédiat, la société SSF a donc exécuté la condamnation, mais avec une lenteur préjudiciable pour M. C. ».

Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4434

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