De la propriété littéraire et artistique dans le TTIP en faveur des auteurs?

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les Etats Unis jusqu’alors resté secret devient consultable au public. Mercredi, l’accord a été publié sur le net, avec notamment un document PDF sur le droit d’auteur, nommé TTIP and culture (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152670.pdf). Serait ce une manœuvre pour remettre au gout du jour les dispositions de l’ACTA pourtant rejetée par l’UE? Rien de tout cela paraît il.

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Le document cité ayant trait à la culture a pour vocation d ‘expliquer comment la commission européenne s’occupe de la matière culturelle dans les négociations commerciales. Il définit ainsi le champ culturel d’un point de vue commercial, comment les négociations de l’UE sont faites en matière d’exception culturelle et les questions juridiques entourant la pratique de l’UE dans les accords commerciaux.

Il se divise en plusieurs points, celui de l’économie de la culture, du commerce de la culture, du secteur culturel, du prix des livres et de l’E-book, de la culture et de ses subventions, des droits d’auteurs et enfin d’une conclusion.

  • Culture et économie

La commission met l’accent sur le fort potentiel de l’Europe dans le domaine de la culture, liée à son histoire. En effet l’Europe possède une culture forte et une industrie créative puissante. Elle rappel qu’environ 5 millions de personnes travaillent dans ce type d’industrie. Ce secteur contribue plus que n’importe quel autre, même celui de la chimie, au PIB de l’Europe (2.6%). Elle vient par la suite citer les domaines concernés : performing arts, music, new media, visual arts, book publishing, architecture, cultural heritage, press, advertising, film, television & radio, video games, graphic & fashion design.

  • le commerce de la culture

La promotion de la culture est au centre des préoccupations de la commission qui le rappel dans ce paragraphe. C’est un des objectifs clés, il influence tous les autres domaines d’activités. Il existe un mandat explicite en la matière, rappelé ici. Il s’agit de l’article 167 paragraphe 4 : « the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures. » La signature de la convention UNESCO signée en 2005 va aussi dans ce sens en ce qu’elle engage l’UE à promouvoir la culture. Puis le paragraphe vient citer des exemples de cet engagement. L’on peut citer l’OMC où l’UE se pose en grand défenseur de la diversité culturelle en ce qu’elle a insisté sur le fait que chaque nouveau pays membre possède une législation qui permet de ne pas limiter le droit de légiférer pour soutenir le secteur de l’audiovisuel. Ce qui lui a valu de nombreuses critiques de la part des autres membres. Il est également interdit à l’UE de négocier, même à travers le TTIP qui n’est pas une exception, l’ouverture du secteur de l’audiovisuel européen à la concurrence des entreprises américaines.

Cet objectif de diversité culturelle se trouve aussi dans le partenariat UE/USA.

  • secteur culturel

Il est rappelé que dans le domaine de la culture, l’audiovisuel reçoit un traitement particulier, et que cela ne concerne que ce secteur. Le reste du domaine culturel n’a pas ce traitement. Il n’y a pas eu encore d’accord sur la définition claire de la culture et donc du secteur culturel. L’accord ici se base sur l’accord général sur le commerce et les services, qui va regrouper les services du sport, de la culture et du loisir dans un même secteur. Puis l’accord général va subdiviser le secteur comme suit : Entertainment services (theatre, live bands, circus services, news and press agency services ; libraries, archives, museums and other cultural events ; sporting and other recreational services. Il convient cependant de ne pas regrouper les activités connexes, comme la vente de cassettes, comme relevant du secteur culturel précise la commission. Sinon, cela reviendrait à leurs octroyer les obligations de l’UE au regard du secteur culturel, notamment ceux visés par l’AGCS. Donc on comprend l’utilité de bien définir ce qui relève du secteur culturel pour pouvoir ensuite faire jouer les obligations en la matière qu’à l’UE. Par exemple, l’UE a favoriser la création et l’insertion en son sein d’entreprises de théâtres en leurs faisant bénéficier du même traitement que les entreprises de théâtres européennes. Il est souligné que la culture doit être traitée différemment que les autres domaines commerciaux, en faisant aussi référence à l’exception culturelle. Ainsi, dans le cadre de pour parlers n’ayant pas traits à la culture directement, l’UE pourra exclure les secteurs ayant une forte composante culturelle comme les musées ou les archives par exemple.

  • prix du livre et de l’E book

Dans l’accord AGCS l’impression et l’édition ne sont pas classées comme faisant partie du secteur culturel mais comme « autres services aux entreprises ». Certaines personnes, selon ce paragraphe, ont peur que le TTIP vienne remettre au cause la loi sur le prix unique du livre de certains États membres et auraient une influence sur la vente de libres en ligne, ou encore que les USA contestent cet état de cause pour casser le mécanisme du prix unique. Mais il est préciser que tel n’est pas le cas dans la mesure ou ces mesures sont vues comme non discriminatoires et ne fermant pas le marché. Il est ensuite cité un exemple : en Allemagne, par exemple, la loi sur la politique du prix du livre s’applique sans exception à tous les vendeurs d’imprimés ou produits électroniques, qu’ils soient allemands ou étrangers. Il est rappelé que les investisseurs étrangers doivent respecter les lois en vigueur dans les États, comme les lois sur le prix du livre, en prenant encore pour exemple l’Allemagne qui  a signé plus de 100 accords sur la protection de l’investissement sans pour autant entrer en confrontation avec sa politique sur le prix des livres en vigueur depuis 1888. La démonstration ici vise à démontrer que la TTIP ne s’oppose pas aux politiques d’un secteur comme le livre si elles ne sont pas discriminatoires c’est à dire qu’elles ne rendent pas plus difficile l’entrée sur le marché les fournisseurs étrangers ou qu’elles les mettent dans une position défavorables une fois rentrés. Puis des exemples de législations sur des secteurs précis non discriminantes sont données, comme celle pour une banque d’avoir un montant de son capital déposé à la banque de France. Ce paragraphe vise à rassurer sur les effets du TTIP sur la politique du livre des différents pays surtout au regard des mesures de protections des investissements des accords commerciaux. Ici, le texte rassure en expliquant qu’ils visent plutôt à assurer l’égalité de droit, un traitement équitable, comme le libre accès à la justice .

  • subventions dans le domaine culturel

Il est rappelé qu’il n’est pas coutume pour l’UE de négocier dans les accords commerciaux les conditions dans lesquelles les subventions publiques sont accordées, et le TTIP ne fait pas exception. Ce qui n’empêche pas l’UE ou les membres de l’UE d’accorder des subventions dans le domaine culturel. Il leurs est même possible de prendre des mesures discriminantes contre les fournisseurs des États Unis. Les subventions publiques peuvent prendre plusieurs formes comme des subventions directes, des avantages fiscaux, des garanties… En gros, les États ont carte blanche sur les subventions dans la limite de respecter les règles posées par l’UE en la matière.

  • les droits d’auteurs

Le fait que l’exception culturelle soit hors mandat de Bruxelle reste d’actualité, pourtant ici le droit d’auteur est concernée par l’accord, dans un sens où « Le TTIP pourrait inclure un nombre limité de questions qui bénéficient aux artistes et producteurs européens »  au dire de la Commission.

Il ne s’agit pas de remettre sur le tapis les accords ACTA qui avaient été refusés par le Parlement Européen à l’issue d’un long débat, et cela est confirmé par les acteurs européens : « Le TTIP ne couvrira pas le type de mesures d’application de la propriété intellectuelle qui étaient incluses dans l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA)« .

L’accord part sur deux points, en faveur de l’UE, à savoir :

  • la mise en place d’un droit voisin pour les chanteurs et les compositeurs quant à leurs musiques radiodiffusées, ainsi que l’exploitation dans le commerce de leurs chansons comme dans les bars ;
  • l’insertion pour les États Unis d’un droit de suite sur les œuvres plastiques (peintures, sculptures…), pour permettre aux auteurs et à leurs héritiers de toucher une partie du prix de revente lors des transactions successives entre collectionneurs.

Il est fort probable qu’en retour les États Unis demandent aussi quelque chose, ces deux points étant en faveur prononcée pour l’Union Européenne.

  • Conclusion

Ce document a pour but de faire taire les fausses peurs des personnes sur l’impact du TTIP sur les politiques culturelles des Etats, leurs régions ou leurs autorités locales. Mais la culture et surtout l’audiovisuel reçoivent dans les négociations toujours un traitement de faveur. De plus, les subventions culturelles sont toujours exclues des accords commerciaux, et les États sont libres dans ce domaine, même de prendre des mesures discriminantes.

La promotion de la culture reste le principe directeur pour le TTIP comme d’autres accords commerciaux de l’UE.

Source : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152670.pdf

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