L’examen du brevet par l’INPI, une méthode peu pertinente?

Pierre Bresse, président de la Fidal Innovation revient sur la demande de brevet dans un article d’aout 2014. Plus précisément sur l’examen fait par l’examinateur de l’INPI quant à la recevabilité de la demande. Une approche intéressante de la chose expliquant pourquoi bien souvent les demandes sont refusées, et quelle solution pourrait être plus appropriée.

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Quelques mois après avoir déposé une demande de brevet, vous venez de recevoir le « rapport de recherche » accompagné d’une « opinion écrite ». Catastrophe, le ciel vous tombe sur la tête. En un paragraphe lapidaire, l’examinateur balaie la validité de votre protection, considérant que la revendication n’est même pas nouvelle. La démonstration est cinglante : toutes les caractéristiques énoncées dans la revendication principales se retrouvent, les unes après les autres, dans un document antérieur.

Conclusion : vous laissez tout tombé, pas la peine de dépenser de l’argent pour une protection que l’INPI déclare nulle. Et un peu amer, voire furieux, contre votre conseil en PI dont le travail est déclaré « nul », et contre l’ambiguité de l’INPI, qui ne manque pas d’inciter les innovateurs à déposer des brevets, mais lorsqu’ils le font, les rejettent dans la banalité du « domaine public ».

Mais à y regarder de plus près, la situation n’est pas aussi despérée que ne laisse l’entendre l’opinion écrite. Parfois, le document cité comme détruisant la brevetabilité avait déjà été mentionné et commenté dans la demande de brevet.

Et souvent, l’analyse de l’examinateur est un peu superficielle. Reconnaissons que ce n’est pas facile pour un examinateur d’appréhender toute la subtilité technique d’une invention pour laquelle l’inventeur et le rédacteur de brevet ont passé des heures à ciseler la formulation.

Pourquoi l’analyse de l’examinateur aboutit à des conclusions lapidaires mais parfois erronées ?

Pour rédiger son opinion écrite, l’examinateur suit une méthode qui est efficace mais pas totalement pertinente : il analyse la revendication caractéristique par caractéristique. Pour chaque caractéristique, il regarde s’il retrouve la même formulation dans un document antérieur. Si oui, il le mentionne en insérrant la référence au passage du document antérieur dans la formulation de la revendication étudiée. Et si chacune des caractéristiques trouve un antécédent formulé de la même façon dans un document antérieur, il conclue au défaut de nouveauté. Cette pratique peut conduire à des erreurs : il arrive que l’examinateur « picore » des caractéristiques dont les formulations sont peut être identiques, mais dont la combinaison aboutit à un fonctionnement différent : on retrouve par exemple un « volet mobile », mais ce volet est commun à plusieurs modules dans l’art antérieur, alors que dans l’invention revendiquée, chacun des modules est équipé d’un volet mobile indépendant… Et cela change tout sur l’effet technique qui en résulte.

Certes, le déposant peut répondre à l’opinion écrite pour éclairer l’examinateur, mais l’effet anxiogène pour le déposant peu familier avec la procédure d’examen peut produire des effets ravageurs (abandon à tort d’une demande de brevet, conflit entre déposant et son conseil, perte de confiance dans le système de brevets…)

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Comment réduire ces situations ?

Une solution simple consiste à rédiger les opinions écrites de manière plus nuancée et prudente, en précisant que l’appréciation de défaut de nouveauté ou d’activité inventive résulte d’une première analyse auquel le déposant est invité à apporter son éclairage. Il ne s’agit pas d’introduire du laxisme dans les commentaires de l’examinateur, mais d’accepter un doute raisonnable de l’analyse « primo facies » de la brevetabilité, afin de ne pas donner le sentiment d’une position définitive et péremptoire, par un argument d’autorité de l’administration.

Charge aux rédacteurs de brevet d’être didactique dans la présentation initiale de l’état de la technique, des inconvénients de la solution antérieure la plus proche, et dans l’explication de l’effet de différences techniques parfois subtiles, et ce dès la préparation de la demande originelle.

Source : http://breese.blogs.com/#

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