L’exemple de la French Tech, entre label et marque collective

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Montpellier et 8 autres villes françaises viennent de recevoir le label French tech… Si le net et les médias regorgent d’articles avec l’éclairage technologique et économique, il n’existe rien ou presque sous l’aspect juridique… « Raconte moi la propriété intellectuelle » se devait d’expliquer aux chefs d’entreprises et aux organismes qui comptent utiliser la marque et le label quels sont les règles du jeu, les enjeux et les précautions à prendre… à lire ci dessous

Qu’est ce que la French tech?

La French Tech se présente comme une ambition commune en faveur des startups., utilisant une marque ouverte (collective) et labellisant des écosystèmes métropolitains.

La French Tech fut créée le 27 novembre 2013 par le ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin. Elle s’exprima en ces termes pour la définir :  » La French Tech, c’est d’abord une ambition : construire un grand mouvement de mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement international des startups numériques françaises. L’objectif, c’est de tout faire pour que les prochains Google naissent et se développent ici, en France et en Europe! ». Et d’ajouter :  » La French ne doit intervenir qu’en valeur ajoutée, elle doit appuyer, pour les amplifier, les dynamiques entrepreneuriales existantes au sein des métropoles phares du numérique en France et, avec cette dynamique collective, irriguer l’ensemble des territoires. » On voit bien ici le but derrière la marque collective qui est de rassembler, créer un mouvement commun tendant vers un même but, avec les mêmes ambitions.

Qui sera titulaire de la marque?

Une marque collective est  utilisée par plusieurs acteurs économiques sans pour autant qu’ils aient des droits de propriété industrielle sur cette dernière. Le titulaire de la marque le reste et il n’est conféré qu’un droit d’usage.  Elles ont pour but de créer une image commune en regroupant différentes entreprises et de l’associer à certains critères de qualités afin de créer une notoriété attachée à la marque collective. 

Vont être titulaires de la marque des associations de fabricants, de producteurs, de commerçants, de prestataires de services, ou encore des personnes morales de droit public qui ont la capacité légale de le faire; comme c’est le cas pour la French Tech. Au regard du registre national des marques, le titulaire de la marque French Tech est l’AFII.

L’article L. 715-1 du CPI en parle en ces termes : « La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. »

Et l’article suivant de préciser que :  » les dispositions du présent livre (sur les marques) sont applicables au présent livre. » C’est à dire, que toutes les dispositions sur les marques sont valables pour les marques collectives. Une jurisprudence ancienne de 1993 venait déjà préciser ce point en énonçant que  » pour être valable, une marque collective, comme toute marque, doit être constituée d’un signe distinctif autorisé et disponible » TGI Bordeaux, 6 septembre 1993.

Comme l’article L.715-1 du CPI le précise, les titulaires du droit d’usage doivent, pour pouvoir utiliser la marque, se conformer à un règlement d’usage, rédigé par le propriétaire de la marque. Ce règlement va définir les modalités d’exploitation de la marque et sous quelles conditions le droit d’usage peut être accordé. La marque sera donc déposée, comme toute marque, à l’INPI, suivie de son règlement d’usage. Il sera inscrit au registre national des marques à compter de la publication de la marque, pour les marques collectives simples.

L’on distingue deux types de marques collectives :

  • Les marques collectives de certifications. La différence ici réside dans un système de contrôle. Il existe des différences comparé au droit commun du droit des marques. Le dépôt doit être fait uniquement par une personne morale présentant une indépendance, ni fabriquant, ni vendeur des produits ou services, ni importateur selon l’article L.715-2 du CPI.  Sauf le titulaire, toute personne peut prétendre au droit d’usage sur la marque, s’il répond au cahier des charges. Cette marque ne peut être cédée ou être mise en gage. Avant un délais de 10 ans, personne ne peut utiliser  ni déposer cette marque après qu’elle ne soit plus protégée. L’article suivant pose des conditions particulières pour demander la nullité de la marque.
  • Les marques collectives simple, avec l’exemple de la French Tech. Le but ici est de, selon le site, regrouper  » tous ceux qui travaillent dans ou pour les start-up françaises en France ou à l’étranger. Les entrepreneurs en premier lieu, mais aussi les investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, grands groupes, associations, médias, opérateurs publics, instituts de recherche… qui s’engagent pour la croissance et le rayonnement international des start-up. » Elle a un règlement d’usage, que l’on peut consulter sur son site, exposant les conditions avec un fichier expliquant de manière précise comment utiliser la marque.

Quelles sont les marques déposées?

L’AFII (agence française pour les investissements internationaux) a déposé les marques French Tech avec des variantes, comme LA FRENCH TECH ou encore la FRENCH TECH, communautaires et françaises.

Plus précisément voici la liste des marques valables en France :

  • La FRENCH TECH, pour le numéro de dépôt avec le signe en couleur publiée le 14/02/2014 et enregistrée avec modifications le 28/11/2014. marque nationale
  • FRENCH TECH, pour le numéro 12350468, publiée le 04/07/2014 et enregistrée le 15/10/2014. Marque communautaire.
  • LA FRENCH TECH, pour le numéro 12350328, publiée le 20/12/2013 et enregistrée le 02/04/2014. Marque communautaire.
  • FRENCH TECH, pour le numéro 4047824, publié le 13/12/2013 et enregistrée le 11/04/2014. Marque française.
  • LA FRENCH TECH, pour le numéro 4047835, publiée le 13/12/2013 et enregistrée le 11/04/2014. Marque française.

Pour chaque marques, il est défini les domaines pour lesquels la marque est protégée. Le droit des marques, ayant pour but d’identifier un produit, ne s’applique pas de manière générale sur l’ensemble du marché économique, mais par catégories. Par exemple, la catégorie 38 concerne les télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Ces catégories sont regroupées et classées par nombre et apparaissent dans la notice complète, consultable par tous dans le registre national des marques. Utiliser la marque LA FRENCH TECH dans un domaine non concerné n’est pas interdit en soit, mais vous ne serez plus dans son champs d’action, le titulaire de cette dernière n’aura aucuns droit sur vous.

A titre d’exemple, la marque FRENCH TECH a été déposée pour les classes 34,36, 41 :

  • 35  Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité;  bureaux de placement; relations publiques; Audits d’entreprises (analyses commerciales).
  • 36  Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services de caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier).
  • 41  Divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; mise à disposition d’installations de loisirs; ocation de décors de spectacles; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; service de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Quelles sont les conditions du droit d’usage ?

Sur le site de la French Tech, est expliqué aux différents acteurs du numérique dans quelles conditions ils peuvent avoir un droit d’usage. Anciennement, il s’agissait de l’Initiative Quartiers Numériques. C’est une marque qui ne se substituera pas aux marques déjà utilisées, elle se complémente et tend à distinguer la dynamique collective. Le document de présentation de la French Tech que l’on peut trouver sur le site de l’AFII parle même d’une équipe nationale d’écosystèmes numériques régionaux mis en réseau, chacun restant porteur de sa propre identité. » Il est préciser que l’usage de la marque peut être fait en France, pour montrer l’engagement envers les startups et  « l’acculturation de tous les acteurs français », ou à l’international pour sa notoriété. Il faut être un membre de la communauté, c’est à dire l’écosystème des startups partageant les idées de la marque, il faut aussi avoir un projet au service des startups, pour leurs croissances et/ou leurs rayonnements. Puis il est possible de télécharger une notice pour utiliser le sigle, par exemple au regard de la couleur, de la typographie… Finalement, les conditions sont peut restrictives et collent parfaitement à l’objectif de la French Tech.

french_tech_montpellier

 La French tech est aussi un label.

Un label est un signe distinctif officiel, rattaché à l’Etat ou à un organisme international ou encore à un organisme privé, non défini et pris en charge par le CPI. Il n’y a pas de définition légale du label mais l’on pourrait dire que ce dernier permet aux différents acteurs d’y voir une reconnaissance officielle de certaines qualités, et une garantie de ces derniers.

Pour le cas de la French Tech, le label délivré aux métropoles garantis, aux investisseurs par exemple, de se trouver en face d’un pôle de concentration de startups intervenant dans le numérique des plus hautes qualités.  La création du label a pour but in fine d’accélérer la croissance de l’économie numérique. Ils sont délivrés par l’Etat dans le cadre d’une procédure officielle.

Ils se rapprochent dans leurs définitions des marques collectives certifiées, cependant, ils s’en démarquent légalement. Pour pouvoir bénéficier du label, il faut pouvoir remplir les conditions posées par le cahier des charges homologué, poser un dossier de candidature à l’organisme prévu.

La French Tech est un label aux mains des pouvoirs publics, du ministère du redressement productif et du ministère délégué chargé des PME de l’innovation et de l’économie numérique et s’appuyant sur des acteurs publics comme l’agence française pour les investissements internationaux. Le dossier sera transmis à la mission French Tech qui dépend de Bercy.

Un sacré cahier des charges pour avoir droit au label

On trouve le cahier des charge en ligne, qui donne une idée complète de ce qui est attendu pour pouvoir avoir le droit au label  « métropole French Tech ».

Les conditions posées par le cahier des charges concernent la masse des entreprises et leurs dynamismes, des entrepreneurs investis dans le milieu par différentes actions, des investissements privés et publics pour les startups et entreprise du secteur, une stratégie ambitieuse pour donner à l’écosystème métropolitain une portée internationale avec des acteurs publics y contribuant, des infrastructures permettant la croissance et la visibilité de l’écosystème…La liste est longue est très précise, le dossier sera lourd.

On voit ici des conditions précises et vraiment en adéquation avec la valeur du label, ce qui prouve que ce dernier est une véritable preuve de qualité attribuée à la métropole.  

Capture

Le secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire a annoncé en novembre 2014 les 9 villes ayant leurs candidatures retenues, sur les 15 candidatures formulées : Lille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Aix-Marseille, Grenoble, Nantes. La locomotive du wagon French Tech étant Paris. Ces villes avaient répondu à l’appel à labellisation de décembre 2013.

Une attribution du label pour une durée de trois ans sera effectuée après un nouvel audit en 2015. Un label n’étant jamais octroyé à vie. Durant cette période, prévoit on des mesures de contrôles afin de s’assurer que les engagements sont tenus?

L’octroi du label ne donne droit à aucune subvention automatique, cependant les métropoles labellisées pourront utiliser la marque French Tech à l’étranger afin de gagner en visibilité. Mais aussi bénéficier d’une certaine attractivité notamment lors de grands salons, un budget de 15 millions d’euros, géré par l’AFII, y sera consacré.

200 millions d’euros d’investissement

Bpifrance, partenaire de la French Tech, investira 200 millions d’euros dans des programmes privés d’« accélération » de startups, et ce principalement dans les métropoles French Tech. Tous les  financements s’inscrivent dans le Programme d’Investissements d’Avenir.

Sources :

Code de la propriété intellectuelle

.blogoergosum.com, latribune.fr/technos-medias/, méditerranée.com, abcvert.fr, echos-judicaires.com, invest-in-france.org, cnrtl.fr, droit_finances.fr, avenirgb.com, entreprise.gouv.fr, inpi.fr, legroupe.laposte.fr, marque-nf.com, legifrance.gouv.fr, e-marketing.fr,

http://www.lafrenchtech.com

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