La TVA sur les livres numériques, taux réduit ou pas?

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 Se pose la question du retour au taux normal de 20 % de TVA sur les livres numériques. Le taux réduit en général étant mal vu par l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), car profitant en premier aux ménages les plus favorisés, loupant ainsi son objectif social. Ainsi elle a pu énoncer dans un communiqué que : «  »De nombreux taux réduits de TVA sont en réalité plus favorables aux ménages aux revenus les plus élevés qu’aux ménages à faibles revenus. Cela est particulièrement vrai des taux réduits de TVA appliqués aux repas pris au restaurant, aux nuitées d’hôtel et aux biens culturels, tels que les livres, les places de théâtre et de cinéma ». En effet, la France et le Luxembourg avaient essuyé des plaintes d’autres Etats membres, comme le Royaume Unis pour avoir causé la chute de leurs ventes de manière importante et seulement deux mois après leurs mise en place du taux de TVA réduit. La France et le Luxembourg avaient joué aux renégats au regard de l’Europe en appliquant un taux réduit sur l’Ebook, créant une faille dans le principe de libre concurrence avec leurs voisins européens.

Le cas Finlandais de la CJUE vient cependant laisser à croire qu’il sera possible maintenant en Europe, de manière légale d’appliquer un taux réduit à l’Ebook , au nom du principe d’harmonisation entre livre papier et numérique, et de la prise en compte des intérêts économiques de l’Etat. D’après la décision, des taux de TVA variables peuvent être appliqués pour des biens similaires, vendus par des canaux différents. En somme, les pays sont libres d’attribuer un taux de TVA, réduit ou réglementaire, aux livres papier et aux livres numériques, tant que ces derniers sont semblables au premier. Une acception de la neutralité fiscale qui doit encore être validée par la Commission européenne. La question était de savoir, dans le conflit avec la Finlande si celle-ci était fondée à appliquer un taux de TVA différente entre les livres numériques et papiers. « La législation finlandaise prévoit que les livres imprimés bénéficient d’un taux de TVA réduit de 9 %, alors que le taux de TVA applicable aux livres sur d’autres supports physiques (tels que CD, CD-ROM ou clés USB, ci-après les « livres audio et numériques ») est de 23 %. La Cour de justice est saisie par une juridiction finlandaise afin de déterminer si la Finlande est fondée à appliquer un taux de TVA réduit aux seuls livres imprimés, à l’exclusion des livres audio et numériques. Sur ce point, le site Europaforum.lu détail particulièrement bien les points de vues de chacun (http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2014/05/cjue-e-book-fi/index.html).

Cependant le syndicat national de l’édition met en alerte la France en prévoyant une possible sanction liée à la procédure d’infraction qu’elle et le Luxembourg ont vis à vis de la TVA à taux réduit sur l’Ebook. Si la Franc et le Luxembourg sont condamnés une première fois, et la France obligée de repasser à un taux de 20 %, il sera alors possible de saisir d’un recours la CJUE ce qui donnerait un délais supplémentaire de quelques mois.

Et pourquoi ne pas simplement harmoniser le taux de TVA sur les livres, numériques ou pas, au seins de l’UE?  Cela ne semble pas possible pour Michel Magnier, directeur  culture et média à la Direction Générale Éducation et Culture de la Commission Européenne, invité par le CNE à s’exprimer sur ce point. Ainsi, il s’exprime en ce sens :  « Il n’y a pas de politique homogène du livre, il y a plusieurs secteurs de l’influence européenne qui ont un impact sur le livre ». En matière de culture, la souveraineté des États demeure, et l’UE n’intervient que subsidiairement. Par ailleurs, la fragmentation des marchés limite également une politique du livre à une plus large échelle. Pour approfondir : https://www.actualitte.com/legislation/un-meme-taux-de-tva-nul-ou-reduit-pour-le-livre-commission-europeenne-48969.htm.

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