La protection des dessins et modèles

LES DESSINS ET MODELES

protection nationale

dessins et modèles

Elle est consacrée par le livre V du code de la propriété intellectuelle.

C’est l’une des branches de la propriété industrielle qui se rapproche le plus de la propriété intellectuelle. Elle vient protéger le design, c’est a dire la forme de produits destinés à la vente et voués à être produits en grands nombres, artisanalement ou industriellement fabriqués. Par exemple, il peut s’agir de protéger la forme d’une cafetière, d’un jouet, d’une voiture, de vêtements… On voit ici que l’on va protéger une forme, un côté « artistique » et non utile de l’objet mis en vente, d’où le rapprochement avec la propriété intellectuelle.

Cependant, les dessins et modèles ne relèvent pas du droit d’auteur car leurs conditions d’obtentions sont différentes de la propriété littéraire et artistique. D’une part, le droit sur un dessin ou un modèle n’existe pas du seul fait de sa création, comme c’est le cas pour le droit d’auteur, il faut accomplir des formalités d’enregistrements (exception faite de la protection communautaire qui peut être revendiquée sans actes préalables). D’autres part, elle se distingue du droit d’auteur en se qu’elle peut se cumuler (de se constat, elle en est différente). Ainsi, la forme de l’objet sera protégée par le droit des dessins en modèles si le titulaire l’a réclamé, et par le droit d’auteur si la forme se veut originale.

Donc la forme de l’objet peut être protégé par ce droit. En effet, l’esthétique a une valeur économique, elle est un argument de vente, comme le dit le slogan « la laideur se vend mal ». On va protéger ce qui a été rajouté à l’objet en plus de son côté utilitaire, ce qui va permettre de faire des actions en contrefaçon contre toutes imitations (totale ou partielle) de la forme protégée.

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Concrètement, les conditions de protections sont énumérées au titre 1 du livre 5 du CPI. L’article L. 511-1 du CPI dispose que peut faire l’objet d’une protection « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Caractéristiques qui peuvent faire partie d’une ornementation ou du produit lui-même. 

Il n’est pas obligé que cela soit esthétique, beau, le principal est de comprendre que l’on peut protéger une forme du moment qu’elle n’est pas inhérente à la fonction même du produit. Ce qui va être protégé c’est l’aspect extérieur de l’objet, visible à l’œil lors de son utilisation. La protection est conditionnée à l’existence d’un produit, voué à ne pas être unique, comme un tableau de grand maitre. Tout comme en droit d’auteur, l’idée ou une forme obtenue de manière aléatoire ne peut pas être protégée. A titre d’exemple, le fait d’utiliser un objet déjà protégé pour une utilisation autre que celle prévue n’est pas protégeable, il s’agit d’une idée de nouvelle destination.  A l’inverse du droit des marques, le droit des dessins et modèles ne peut venir protéger une couleur à elle seule (n’étant pas vu comme nouveau).

Il faut que la forme de l’objet soit nouvelle et lui confère une physionomie propre, c’est à dire avoir une impression d’ensemble sur le produit qui se distingue des autres modèles antérieurs.

L’article L. 511-2 du CPI énonce donc que « seul peut être protégé le dessin et modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Nouveau veut dire qu’il ne faut pas que l’on puisse lui opposer d’antériorités, c’est à dire que des modèles identiques soient déjà divulgués, comme l’énonce l’article 511-3 du CPI. Ici, on ne va pas simplement regarder les dessins et modèles déposés.  Mais on va faire l’analyse de toutes les formes, encore protégées ou non dans le monde entier. Par exemple, même à l’antiquité, pour une forme de gobelet gallo romain  (CA Paris, 19 juin 1985. On va étudier les formes qui ont été « rendues accessibles au public par  une publication, un usage, ou tout autre moyen », on parle de « raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé » et ce « avant la date du dépôt de la demande ou de la date de priorité revendiquée » (L. 511-6 CPI).

 L’article L.511-3 du CPI vient définir le caractère identique : « Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. » C’est à dire que l’on peut déposer un dessin et modèle sur une forme similaire à une autre si les différences qu’elles ont ne sont pas insignifiantes, parce que les modèles seront considérés comme similaires et non identiques. Cependant, si le modèle antérieur fait encore l’objet d’une protection, son propriétaire peut faire une action en contrefaçon, si la similarité est telle que l’observateur averti n’a pas une impression visuelle différente en les regardant (articles L. 511-4 CPI et L. 513-5 du CPI). L’appréciation du caractère identique (propre) est donné par l’article L.511-4 du CPI, celui-ci faisant référence à l’impression visuelle d’ensemble chez un observateur averti (une personne pas forcément experte mais qui dispose d’une attention vigilante et non moyenne). Bien entendu, on va tenir compte de la liberté donnée au créateur sur le dessin ou modèle. Par nouveau il faut comprendre que l’on éloigne les copies serviles.

Donc pour résumer, on peut protéger par un dépôt un dessin ou un modèle tout objet qui se distingue de ses semblables par une forme ou une configuration extérieure lui donnant un caractère propre et nouveau.

Nous avons évoqué tout à l’heure le droit de priorité, il convient donc de le définir. Il ne fait pas l’objet d’un article dans le cade de la propriété intellectuelle, mais l’article 4 de la Convention d’Union de Paris y est consacré. Il est précisé que la personne ayant fait régulièrement un dépôt dans un Etat membre dispose d’un délais de priorité de 6 mois pour effectuer d’autres dépôts dans les Etats membres. Il est donc prioritaire sur ses concurrents, et pendant 6 mois, son dépôt ne constitue pas pour lui une antériorité. Ce délais est à rapprocher du délais de grâce prévu à l’article L.511-6 du CPI. 

Le délai de grâce permet notamment à la personne qui veut effectuer un dépôt, qu’on ne lui reproche la divulgation au public de son dessin et modèle pas encore protégé, si ce dernier a été rendu accessible depuis moins de 12 mois. Il faut bien sur que la divulgation ici soit le fait du titulaire ou d’un ayant cause  ou « par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant cause. » Donc non en fraude de ses droits.

Au sujet de la titularité sur le dessin et modèle, c’est à dire qui peut le déposer et peut prétendre en être le propriétaire, l’article  L. 511-9 du CPI vient préciser la chose. « Elle est accordée à son créateur ou son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection ». C’est à dire qu’une personne privée ou morale peut effectuer le dépôt, étant présumée en être l’auteur, sauf preuves du contraires. C’est l’acte d’enregistrement qui va créer le droit en son profit. Lors de son exploitation, la personne morale est réputée aux yeux des tiers titulaire du dessin et modèle, encore une fois jusqu’à preuve contraire. La présomption de titularité lors du dépôt ou de l’exploitation de la forme est donc une présomption réfragable.

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La question de la titularité des dessins et modèles crées par des salariés est sujette à des avis divergeants en doctrine. Il n’y a pas de réponses dans les articles du CPI. Le droit revient au salarié en l’absence de clauses contraires. Si la forme est protégée par le droit d’auteur, les droits vont naitre sur la tête du créateur, ici du salarié, droits qui peuvent être cédés à l’employeur pour que celui-ci est l’intégrité des droits sur la forme (à l’exception du droit moral, incessible). Le risque que l’employeur obtienne les droits aux titres de dessins et modèles et non sur le droit d’auteur, est que le salarié, auteur de l’œuvre, agisse en action en nullité du dépôt.

Le droit sur le dessin et modèle dure 5 ans renouvelable jusqu’à une durée de 25 ans. Tous les Etats membres ont la même durée de protection. Il n’y a pas de mécanisme de déchéance pour défaut d’exploitation. l’article L. 513-1 y est consacré. 

Le droit conféré par le titre de propriété ( qui peut être cédé ou concédé via une licence) que constitue un dessin et modèle est énoncé par l’article L. 513-4 du CPI, c’est un droit d’interdire. Il dispose :  » sont interdits à défaut du consentement du propriétaire du dessin et modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin et modèle ». Et ce au regard non pas que d’une forme identique, mais similaire. L’article L. 513-5 du CPI énonce que la protection du dessin et modèle  » s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente ».  On va se référer au contenu du dépôt par apprécier les similarités par exemple entre le dessin et modèle déposé et une « copie ». Donc on ne doit pas prouver qu’on nous a copié mais que la forme est similaire.

Cette interdiction connais des exceptions, énumérées à l’article L. 5113-6 à 8 du CPI. On ne peut intenter une action en contrefaçon sur « des actes accomplis à titre privés et à des fins non commerciales ».  ici, on ne voit pas trop la portée pratique pour un dessin ou un modèle. mais l’article vient préciser deux autres exceptions plus intéressantes. Il s’agit des « actes accomplis à des fins expérimentales, ou d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement » sous conditions. Ici, si d’acte de reproduction intégrale de la pièce est autorisée par le droit des dessins et modèles à titre d’exception, la contrefaçon pourra jour, car en la matière l’exception de courte citation n’autorise pas une reproduction intégrale. Donc si la forme est couverte par le droit d’auteur les exceptions seront plus encadrées ( et plus nombreuses). La jurisprudence a jugé que la reproduction intégrale d’un dessin ou modèle dans une publicité n’était pas contrefaisante si l’objet reste accessoire et non au premier plan, donc qu’il ne soit pas parfaitement visible. Par exemple, le fait d’apposer sur une publicité pour un vêtement un sa bien visible mais non à la vente couvert par les dessins et modèles et puni de contrefaçon. mais s’il s’agit d’un couteau mis en arrière plan sur une table, au milieu de couverts, non vraiment distinct, cela rentre dans l’exception.

En ce qui concerne la protection nationale, une demande de dépôt est nécessaire pour ouvrir le droit à la protection. Cela s’effectue au près de l’INPI directement ou d’un greffe du tribunal de commerce qui le transféra à l’INPI. Les article L. 512-1 et -2 y sont consacrés. L’enregistrement contient identification du titulaire ainsi qu’une description détaillée de la forme protégée.  Cette description est très importante car elle détermine la portée de la protection. L’organisme publique délivrant le titre ne vas pas examiner la demande au regard des conditions de fond (sauf l’ordre public et les bonnes mœurs qui reste une condition à priori de refus examinée par l’INPI), c’est à dire ce que nous avons vus. Elle va juste s’arrêter aux conditions de formes, avec une possibilité de régularisation pour le déposant. L’octroi du droit sur le dessin ou le modèle va se faire lors de la publication au journal officiel de la propriété industrielle, lorsque les dépôts sont reconnus conforme par l’INPI. Les droits accordés ne seront opposables au tiers qu’à partir de cette publication. C’est à dire que les actes non autorisés avant la publication ne sont pas passibles de contrefaçon, sauf si le titulaire lui a notifié une copie de la demande de dépôt. A partir de ce dépôt, les tiers peuvent alors intenter des cations en justice à titre principal ou subsidiaire pour annuler les droits acquis.

Les causes de nullités d’un dépôts sont de deux ordres, les motifs absolus, et ceux relatifs. Les motifs absolus et relatifs sont ceux de l’article L. 512-4 du CPI.

Les motifs absolu pouvant être invoqué par un tiers devant un tribunal sont la méconnaissance des conditions de fonds de la protections. C’est à dire tous les point que nous avons vu dans les paragraphes ultérieurs. Il s’agit du défaut de caractère propre, de nouveauté, de l’ordre public ou des bonnes mœurs qui ne sont pas respectés, le caractère invisible de la pièce ou son caractère purement fonctionnel. Toute personne peut invoquer ses cas de figures, même s’il ne s’agit pas d’un concurrent, il suffit juste qu’elle est un intérêt à agir, par exemple ceux qui se défendent en contrefaçon.

Les motifs relatifs ne peuvent être engagé non pas par toute personne ayant un intérêt mais par « la personne investie du droit qu’elle oppose ». Il s’agit d’invoquer la nullité car le titulaire du dessin et modèle n’en ai pas le créateur ou son ayant droit. Cela peut être le cas lorsque l’on a déposé le dessin ou le modèle en fraude d’une clause de confidentialité ou pendant le délais de grâce de 12 mois.  L’autre cas de nullité relative est l’atteinte au droit de priorité de 6 mois, ou encore lorsqu’une demande a été faite avant la demande du dépôt en cause mais pas encore publiée. Les dessins et modèles non encore publiés mais dont la demande a été faite ne sont pas réputées publiées mais elles constituent une cause de nullité dans ce cas. 

Les deux autres cas de motifs relatifs inhérent à la nullité sont l’atteinte à un droit d’auteur antérieur ou à un signe distinctif antérieur protégé.   Au regard d’une œuvre existant précédemment, ici il faut comprendre que l’auteur seul peut s’opposer à l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle si son œuvre n’a pas été divulguée au sens du droit des dessins et modèles. En effet, si elle a été divulguée, le dessin et modèle n’a pas un caractère propre ou nouveau et donc cela constitue un motif de nullité absolue, invocable par tout ceux qui ont un intérêt à agir. Pour les signes distinctifs, il peut s’agir d’une marque antérieur par exemple. Celle ci constituant un frein à la nouveauté et au caractère propre de la forme elle est aussi une cause de nullité absolue. Pour les marques, elles ne peuvent constituer une cause de nullité que si le dessin et modèle est déposé dans un domaine où la marque est déposée (en référence au principe de spécialité des marques).

L’annulation du dessin ou modèle peut être partielle ou totale (L. 512-5 du CPI). Partielle si les motifs de la nullité n’affectent qu’une partie de la forme, le dessin et modèle peut rester valable en supprimant la partie litigieuse , à condition que sous cette forme les conditions de fonds de la protection soient respectés. La décision d’annulation a un effet absolu c’est à dire qu’elle est opposable et valable pour tous, et est inscrite au registre national des dessins et modèles.

Marie-Charlotte BANNEVILLE

Propriété industrielle

Dessins et modèles

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