La contrefaçon sur les dessins en modèles

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Les articles L. 521-1 à L. 521-19 du CPI y sont consacrés.

  • Conditions d’exercices de la contrefaçon.

Il faut que les actes soient postérieurs à la publication du droit de dessin ou modèle. Si les faits reprochés sont postérieurs à la date de dépôt mais postérieurs à la date de publication, il ne s’agira pas d’une contrefaçon. En effet , c’est la publication qui rend opposable aux tiers ce droit et devient public. Cependant si une copie de la demande lui a été notifiée et qu’il persévère dans l’acte litigieux, on pourra le poursuivre de contrefaçon. Donc, dans ce cas, le titulaire n’est pas obligé d’attendre la publication pour intenter une action en contrefaçon (ou son licencié s’il en a les droits). Encore mieux, le juge ne sursoit pas à statuer en attendant la publication du dessin et modèle, il statuera sur la teneur de la demande de dépôt. Cela vient du fait que ce n’est pas à l’INPI d’examiner les conditions de fond de l’éligibilité au titre des dessins et modèles, que les droits sont accordés dans la majorité des cas. Parfois, il peut se passer 3 ans entre la date du dépôt de la demande et sa publicité. Si la forme est protégeable par le droit d’auteur, et que l’acte litigieux est entre le dépôt et la publication, on pourra agir pour contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur.

La bonne foi en matière de contrefaçon portée devant les tribunaux civils est inopérante quelque soit le cas de figure, après publication ou notification, depuis la réforme de 2007. En matière pénale, elle constitue un élément de l’infraction, l’élément intentionnel joue. En effet, l’article L. 521-10 du CPI prévoit que :  » toute atteinte portée sciemment au présent livre  est puni de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »

Le titulaire ou le cessionnaire du droit sur le dessin et modèle peut agir en contrefaçon. le titulaire initial reste seul à agir en contrefaçon tant que la cession n’est pas connue des tiers, via la publication au registre national des dessin et modèles. Il pourra agir pour des actes postérieurs à la publication de la cession voir même antérieur si une clause le stipule dans le contrat de cession. Le licencié peut aussi intenter une action en contrefaçon sous conditions prévues par l’article L. 521-2 du CPI. Il faut que le contrat de licence ne prévoie pas le contraire et que le titulaire en soit averti via une mise en demeure et ne fasse rien. L’article L.513-3 du CPI rajoute qu’il faut que le contrat de licence soit porté à la connaissance des tiers via une publication au registre des dessins et modèles communautaires. En tout état de cause, le licencié, même si la licence n’a pas fait l’objet de publicité, peut se joindre à l’instance engagée par le titulaire pour se voir indemniser son préjudice par le contrefacteur.

Si la forme est protégée par le droit d’auteur, cela ouvre une autre possibilité de protection pour le licencié ou le cessionnaire non inscrit aux registres. Ils peuvent former une action en contrefaçon de droit d’auteur en qualité de cessionnaire ou s’il a commencé l’exploitation paisible du produit  au titre de la présomption de titularité des droits.

  • Petit point sur la concurrence déloyale pour le licencié ou le distributeur.

Le licencié ou le distributeur qui ne veut ou ne peut agir en contrefaçon peut intenter une action en concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. Et ce en se greffant à la demande principale de contrefaçon engagée par le titulaire ou de manière conjointe. Il va devoir démontrer en cas que l’acte frauduleux lui cause un préjudice, il ne peut arguer comme le titulaire que le seul fait d’exploiter l’objet couvert par le droit des dessins et modèles lui porte préjudice. Il peut se prévaloir que les actes contrefaisant crées un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Mais attention, tout actes contrefaisant ne constituent pas un acte de concurrence déloyale, comme par exemple que l’objet du droit n’est pas exploité.

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  • La mise en œuvre de l’action en contrefaçon.

Pour les actions civiles, des tribunaux de grandes instances spécialisés et énumérés par décret sont seuls compétents. Et ce, même en cas de connexion avec une affaire de concurrence déloyale. Cependant, comme le précise l’article L.521-3-1 du CPI précise qu’il s’agit des actions « en matière de dessins et modèles ». Donc ce qui vient d’être dit ne joue que pour les questions relatives au dessins et modèles même. c’est à dire que pour un litige portant sur un contrat de cession ou de licence, les règles de droit commun s’appliquent. Les tribunaux choisis par décrets sont compétents pour jugé de faits commis sur toute la France et pas que sur leurs ressorts. En matière de dessins et modèles communautaire,s il s’agit du tribunal de grande instance de Paris. Voici la liste des tribunaux compétents :  Paris, Lyon , Marseille, Fort de France, Nanterre, Rennes, Lille et Bordeaux.

En ce qui concerne le délai de prescriptions, il est de 5 ans à compter des faits qui en sont la cause (L.512-3 du CPI).  Il est indifférent que la victime en ai eu connaissance ou non, cela ne change pas le point de départ du délais de prescription. Les faits qui pourront faire l’objet de dommages et intérêts lors d’un procès entamé ne peuvent allé au delà de trois ans. Ils ne seront pas pris en compte pour l’évaluation du dommage. De même l’action en contrefaçon intentée par le titulaire n’interrompt pas le délai de prescription pour le licencié. Si la forme est protégeable au nom du droit d’auteur, le délais est alors plus grand et offre deux ans de plus de marge de manœuvre pour une action en contrefaçon ( 5 ans).

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  • Les sanctions de la contrefaçon.

Elles sont de deux sortes, les sanctions civiles et les sanctions pénales.

Pour les sanctions civiles, l’article L. 521-1 du CPI énonce que l’acte de contrefaçon « engage la responsabilité civile de son auteur ». La réparation peut se faire en nature ou par équivalent.

Par nature, il faut comprendre la cessation et la confiscation le plus souvent. Si les actes contrefaisants n’ont pas déjà été arrêté, le titulaire du droit peut obtenir du juge une mesure d’interdiction sous astreinte avec confiscation ou destruction des produits litigieux. Si les actes litigieux persistent, le titulaire du droit peut  engager une nouvelle action au fond, pour demander l’application de l’astreinte et  le versement de nouveau  dommages et intérêts. L’article L. 521-8 du CPI prévoit ces mesures correctives, qui doivent être proportionnées à la gravité de l’atteinte et tenir compte des intérêts des tiers. Ces mesures peuvent être prononcées alors même que le titulaire des droits n’a pas prouvé avoir subit un préjudice, le but étant de les prévenir.

 Par équivalent,  il faut comprendre  l’allocation de dommages et intérêts. L’article L.521-7 du CPI prévoit une réparation qui excède le principe de préparation intégrale du droit français. Ils vont être calculés en tenant compte du préjudice subit, des bénéfices réalisés et du manque à gagner avec la préjudice moral.  Tout cela revêt un caractère dissuasif, voir même punitif. Il est prévu un autre mode de calcul, celui de la somme forfaitaire. 

Le gain manqué s’apprécie au regard des bénéfices non réalisés par le titulaire des droits, c’est à dire vis à vis des ventes du contrefacteur. A combien aurait-il vendu ce qu’à vendu le défendeur? Il n’est pas nécessaire de prouver que les bénéfices du demandeur  ont baissé. on va donc se référer à la masse contrefaisante fabriquée vendue et stockée.La capacité de fabrication, la position, les circuits de distributions et la clientèle de deux parties vont être comparées pour essayer de s’approcher de manière la plus proche possible de se qu’aurait pu gagner le titulaire du dessin et modèle.

Marie charlotte Banneville

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